Prestations de service et vente de matériel
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la SAS COTATION et le Client dans le cadre des formations en Bourse et Trading qu’elle propose.
Celles-ci prévalent sur toute autre clause pouvant figurer sur tout autre document.
Toute condition contraire opposée par Client professionnel ou particulier sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS COTATION, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS COTATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : LES COMMANDES DE PRESTATION DE SERVICE
2.1 Commandes
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou d’une convention.
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à minima, à la moitié du prix TTC de la formation.
2.2 Droit de rétractation
Dans l’hypothèse d’une vente à distance, le Client personne physique, non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Dans ce délai, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS COTATION.
Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service.
Cette disposition ne s’applique pas, conformément à la législation en vigueur, aux ventes au comptoir.
2.3 Modifications et annulations d’inscription
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la SAS COTATION, que si elles sont notifiées par écrit quatre semaines au moins avant la date prévue pour le début de la formation, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas de désinscription par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, plus de quatre semaines avant le début de la formation, l’acompte correspondant à la moitié du montant total de la formation et versé à la commande, sera de plein droit acquis par à la société COTATION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si toutefois, la le Client devait annuler la formation à moins de quatre semaines de la date prévue pour le début de la formation, une pénalité correspondant à l’intégralité du montant de la commande sera appliquée, au regard du nécessaire manque à gagner subi par la SAS COTATION.
2.4 Prix
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par la SAS COTATION et accepté par le Client. Une facture est établie par la SAS COTATION et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des prestations.
2.5 Conditions de règlement
2.5.1 Délais de règlement
Sauf convention particulière, un acompte correspondant à la moitié du prix total de la formation est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable avant le premier jour de la fourniture de la prestation.
La SAS COTATION ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités des présentes conditions générales.
2.5.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société COTATION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SAS COTATION se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
2.5.3 Absence de compensation
Conformément aux dispositions de l’article L442-6 du Code de commerce, sauf accord exprès, préalable et écrit de la SAS COTATION, et dans l’hypothèse où les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
La société COTATION n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
En aucun cas, elle ne peut être tenue pour responsable des risques et aléas des marchés financiers.
ARTICLE 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant.
Toute demande en ce sens devra être adressée par écrit, au siège de la SAS COTATION sise 13 Rue Emile Zola à 69002 LYON.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la législation française et aux Tribunaux compétents de MARSEILLE.
En outre, le Client pourra adresser toute réclamation au siège de la SAS COTATION sise 13 Rue Emile Zola à 69002 LYON.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris intégralement
connaissance.
CONDITIONS DE VENTE VENTE DE MATERIEL
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la SAS COTATION et les Clients dans le cadre de la vente de matériel de Trading qu’elle propose. Celles-ci prévalent sur toute autre clause pouvant figurer sur tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client professionnel ou particulier sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS COTATION, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS COTATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : LES COMMANDES DE MATERIEL
2.1 Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Sauf convention particulière, les commandes ne sont définitives qu’après versement du montant total de commande hors. La confirmation de la commande entraine pour le Client acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autre clause contenue dans tout autre document.
2.2 Droit de rétractation
Dans l’hypothèse d’une vente à distance, les clients personnes physiques, non professionnels disposent, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 7 jours francs pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Dans ce délai, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS COTATION. Cette disposition ne s’applique pas, conformément à la législation en vigueur, aux ventes au comptoir.
2.3 Modifications et annulation de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la SAS COTATION, que si elles sont notifiées par écrit, au plus tard 7 jours après avoir passé commande. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.4 Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimée en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
2.5 Délais livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La SAS COTATION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties et le Client personne physique pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SAS COTATION de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de
ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
2.6 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre visa vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits ou de l’installation par la SAS COTATION, par courrier recommandé avec accusé réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir
toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute la facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
2.7 Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dument constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
2.8 Facturation et paiement
Une facture est établie pour chaque livraison de produits. Sauf convention contraire, le paiement total est effectué dès la prise de commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage dès le jour de la date de règlement portée sur la facture.
Tant que le paiement complet du prix n’est pas intervenu, le matériel, objet du contrat, reste la propriété de la SAS COTATION.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
En cas de transport effectué par un tiers, les règles de droit commun trouvent à s’appliquer.
En cas de transport effectué par la SAS COTATION, Le PV de livraison signé sans réserve exonère la SAS COTATION de toute responsabilité.
ARTICLE 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant. Toute demande en ce sens devra être adressée par écrit, au siège de la SAS COTATION sise 17 rue Childebert, 69002 LYON.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la législation française et aux tribunaux compétents de MARSEILLE.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris intégralement connaissance.